CGV

1. conditions techniques
Les conditions techniques des interventions de la Société sont reprises au bon de commande ci-contre.

2. conditions générales
Seules les mentions portées sur le présent bon de commande et sur les dépliants imprimés de la société engagent celle-ci à l'exclusion de toute autre déclaration.

Le 1er versement perçu au moment de la signature du document de confirmation présenté par le pré installateur technique, constitue un acompte, et non pas des arrhes : ce qui ne permet donc pas au client de résilier sa commande, sauf accord spécial.

garantie
Outre nos garanties contractuelles, les marchandises bénéficient de la garantie légale des vices cachés, telle qu'elle est définie à l'article L211-1 du Code de la consommation.

La garantie contractuelle court à partir du jour de la livraison.

Lorsque le client demande une remise en état, couverte par la garantie contractuelle pendant le cours de celle-ci.
Toute période d'immobilisation du bien d'au moins 7 jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Situations des lieux : En cas d'installation par la Société, toute modification dans la situation des lieux, ou la propriété du bâtiment, devra être portée à la connaissance de la Société. Il sera établi un attachement en cas de travaux supplémentaires occasionnés de ce fait.

Délai d'exécution : Pour les commandes dont le prix est supérieur à 450 €, le délai de mise à disposition mentionné au recto est, conformément aux dispositions de l'article L114-1 du Code de la Consommation, la date limite à laquelle le vendeur s'engage à livrer le bien. Le client peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception en cas de dépassement de la livraison du bien excédant 7 jours et non due, à un cas de force majeure.

Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur de la lettre par laquelle le client 1 informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le client exerce ce droit dans un délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

En cas de vente à crédit, cette modalité fait l'objet d'une indication portée sur le bon de commande et est régie par les dispositions légales et selon les indications de l'offre préalable établie dont l'emprunteur reconnaît avoir reçu un double accompagné de son bordereau de rétractation.

Dans ce cas, les marchandises ne pourront être mises à disposition du client qu'après l'acceptation du prêteur et au plus tôt à l'expiration du délai légal de rétractation majoré d'un jour.

Conformément aux dispositions de l'article L311-27, 3ème alinéa, du Code de la consommation, en cas de versement d'une partie du prix à la commande le solde étant payable à crédit, sauf dans le cas d'une vente à domicile où ce versement ne peut avoir lieu qu'après à la fin du délai de rétractation, veuillez vous assurer que le vendeur vous a bien remis une copie de ce bon de commande à titre de récépissé valant reçu.

Il est rappelé que le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnités :
- Si le prêteur n'a pas, dans le délai de 7 jours prévu aux articles L311-15 et L311-16 du Code de la consommation, informé le vendeur de l'attribution du crédit.
- Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du 8ème jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

Règlements : Nos prix s'entendent T.T.C. sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'acceptation du bon de commande. Tout retard de paiement entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal majoré de 1%. En cas de retard de paiement, les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés sans préjudice de tous autres recours.

En cas d'octroi de crédit, la Société est dès à présent autorisée par le client à percevoir directement de tous organismes de crédits intervenant les sommes représentatives du marché conclu, sur présentation sont des mémoires intermédiaires, soit du certificat d'achèvement des travaux.

EXTRAITS DES ARTICLES L121-21 À L121-33 DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIÈRE DE DÉMARCHAGE ET VENTE À DOMICILE.

Art. L121-23 - Les opérations visées dans l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1° Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° Adresse du fournisseur;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des marchandises ou objets offerts ou des services proposés;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des marchandises ou objets ou d'exécution de la prestation de services;
6° Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la règlementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux collectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L313-1;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L121-26 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26.

Art. L121-24 - Le contrat visé à l'article L121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L121-25. Un décret en Conseil d'état précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Art. L121-25 - Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27.

Art. L121-26 - Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.